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15 octobre 2026
Manifester face à la police : tes droits, ta protection
Ce que la police peut faire, ce qu'elle ne peut pas faire, et comment te protéger : chaque droit et chaque interdit, texte officiel à l'appui, pour aller manifester informé et à plusieurs.
Les numéros, ville par ville
Témoin d'une interpellation ? Appelle la legal team de ta ville. Ce sont des collectifs militants, pas un service d'urgence, et les numéros changent : vérifie-les auprès des organisateurs. Ta ville n'y est pas ? Demande aux organisateurs, ou cherche « legal team » et le nom de ta ville. Vérifié le 15 octobre 2026.
Paris et Île-de-France
Legal Team Paris IDF
07 52 95 71 11 · si tu es témoin d'une interpellation, pas depuis la garde à vue
Marseille
Legal Team Marseille
Toulouse
Autodéfense juridique turbulente
06 85 05 61 27 · Signal ou WhatsApp de préférence ; numéro « toujours actif » en février 2026
Nantes
Illegal Team Nantes
06 75 30 95 45 · pour signaler une interpellation
Dijon
Legal team 21
07 53 53 19 26 · Signal de préférence
Chambéry
Solare73
07 59 46 23 82 · aide et conseils aux familles en cas de garde à vue
Les sources
Chaque fait est relié à sa source : le passage exact qui le prouve, le lien, et une archive quand la page peut bouger.
Le carrousel
La rédaction d'Allo Docteurs (2023)
En manifestation, comment se protéger des gaz lacrymo ?
« des lunettes bien couvrantes, par exemple des lunettes de ski, de plongée ou de bricolage[…]ne portez pas de lentilles ni de maquillage[…]mieux vaut s'écarter[…]ne vous frottez pas les yeux même si vous en avez très envie et gardez la bouche fermée[…]Utilisez du sérum physiologique si possible, cela est moins irritant. Sinon, de l'eau fera l'affaire[…]Lavez-vous à grande eau pour enlever toutes les particules de gaz lacrymogène[…]N'oubliez pas de vous laver les cheveux avec du shampoing[…]s'ils ne disparaissent pas, il faut consulter un médecin »
Amnesty International France (2020)
Gaz lacrymogènes : quels dangers et que dit la loi ?
« Dans la plupart des cas, les effets se dissipent après 10 à 20 minutes.[…]Le gaz lacrymogène peut seulement être utilisé dans des lieux où les gens ont la possibilité de se disperser. Autrement dit, il ne peut pas être utilisé dans un espace confiné ni être utilisé si les rues et autres issues sont bloquées. »
Code de la sécurité intérieure (2021)
Code de la sécurité intérieure, article R211-11 (sommations)
« Pour l'application de l'article L. 211-9, l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux » ; 2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Première sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux » ; 3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : « Dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux » […] Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes mentionnées à l'article R. 211-16, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés. »
Code pénal (2010)
Code pénal, article 431-4 (participation à un attroupement après sommations)
« Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. »
Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure, article L211-9
« les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent »
Conseil d'État (2023)
Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 461513 (schéma national du maintien de l'ordre du 16 décembre 2021) : encerclement
« il peut être recouru à l'encerclement d'un groupe de manifestants pour prévenir ou faire cesser des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens. / Cet encerclement doit, dès que les circonstances de l'ordre public le permettent, systématiquement ménager un point de sortie contrôlé pour ces personnes. L'encerclement ne peut être mis en oeuvre que pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée […] 13. Il ressort des termes mêmes du document attaqué qu'il ne peut être recouru à la technique de l'encerclement que pour prévenir des violences graves et imminentes contre les personnes et les biens ou les faire cesser, pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée, et que des points de sortie contrôlés doivent être obligatoirement ménagés pendant la mise en oeuvre de cette technique, sauf à ce que les contraintes particulières d'ordre public y fassent obstacle. 14. Par ailleurs, la mise en place d'un point de sortie contrôlé, qui permet aux personnes encerclées de regagner la manifestation, n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de permettre aux autorités compétentes de procéder à des contrôles d'identité dans des conditions non prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale. […] Les conclusions dirigées contre le point 3.1.4 du schéma national doivent, par suite, être rejetées. »
Code pénal (2019)
Code pénal, article 431-9-1 (dissimulation du visage en manifestation)
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime. »
Me Alexis Baudelin (2021)
Dissimulation de visage en manifestation – Une infraction systématique ?
« Par un arrêt du 7 septembre 2021, la 12ème chambre correctionnelle de Cour d’appel de Rennes a relaxé du chef de « dissimulation volontaire du visage » une personne qui avait participé le 24 janvier 2020 à une manifestation contre la réforme des retraites à Rennes. […] « Le prévenu portait sur la bouche et le nez un masque de peinture et sur les yeux un masque de plongée. Il est certain que la distinction entre la dissimulation visant à cacher son identité ou à se protéger est ténue. Mais la cour peut constater sur la vidéo des fumées provenant de gaz lacrymogène ou de fumigène et le procès-verbal de contexte indique que des grenades de dispersion avaient été lancées avant l’interpellation. Dans le doute, la cour admet que les circonstances de la manifestation pouvaient favoriser la protection du visage ». »
Code de procédure pénale (1999)
Code de procédure pénale, article 78-1 (obligation de se prêter au contrôle)
« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. »
Code de procédure pénale (2022)
Code de procédure pénale, article 78-2 (contrôle d'identité)
« Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner […] L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. »
Code de procédure pénale (2024)
Code de procédure pénale, article 78-3 (vérification d'identité)
« Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. […] Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal. La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. »
Forteza (2020)
Proposition de loi Sécurité globale (n° 3527), sous-amendement n° 1367 à l'article 24 (exposé sommaire)
« Le présent sous-amendement vise à inscrire dans la loi le principe fixé par la circulaire n° 2008-8433-D. […] La circulaire précise que : « La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée, dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction. Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support. »
Code pénal (2024)
Code pénal, article 223-1-1 (mise en danger par diffusion d'informations personnelles)
« Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, […] les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »
Code de procédure pénale (2016)
Code de procédure pénale, article 63-1 (droits en garde à vue)
« 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur […] -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; […] -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; […] -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
Code de procédure pénale (2019)
Code de procédure pénale, article 63 (durée de la garde à vue)
« II.-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 »
Code de procédure pénale
Code de procédure pénale, article 55-1
« de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »
Me Alexis Baudelin (2021)
Chronique pénale du prélèvement d'ADN et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
« il est possible pour l'autorité de poursuite de prélever les « empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis » l'une des infractions précitées[…]Selon l'article 706-56 du code de procédure pénale, le refus de se soumettre à un prélèvement ADN dans les cas précités est puni « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». »
Code pénal
Code pénal, article 434-15-2
« de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités »
Cour de cassation (2022)
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2022, n° 21-83.146 (copie de l'arrêt)
« Il en résulte que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie. »
Code de procédure pénale (2016)
Code de procédure pénale, article 61 (procès-verbal d'audition, enquête de flagrance)
« L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. »
Code de procédure pénale (2016)
Code de procédure pénale, article 78 (auditions en enquête préliminaire)
« Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1. »
Code de la justice pénale des mineurs (2019)
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-6
« Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section. »
Code de la justice pénale des mineurs (2019)
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-10
« La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du code de procédure pénale. »
Code de la justice pénale des mineurs (2019)
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-9 (rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2028)
« Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. […] Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office. »
Code de la justice pénale des mineurs (2019)
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-7
« Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures. »
Code de la justice pénale des mineurs (2019)
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-8
« Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale. »
Code de la justice pénale des mineurs (2019)
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-12
« Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées. »
Code de la sécurité intérieure (2013)
Code de la sécurité intérieure, article R434-15 (uniforme et identification individuelle)
« Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. »
Conseil d'État (2026)
Conseil d'État, 29 avril 2026, n° 507239 (exécution de la décision n° 467771 du 11 octobre 2023 sur l'identifiant des policiers et gendarmes) : identifiant
« la liste des manquements déontologiques publiée par l'inspection générale de la police nationale a été complétée pour mentionner le « manquement au devoir d'obéissance par non-port délibéré du RIO » et la « négligence professionnelle par non-port du RIO » […] le ministre a décidé d'augmenter les dimensions de l'identifiant individuel en portant sa longueur de 4,5 cm et 5 cm pour, respectivement, les agents de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale à 6 cm pour l'ensemble de ces agents et sa largeur de 12 à 17 mm, soit une augmentation de surface de, respectivement, 88 % et 70 %. Il a également décidé de rendre les sept caractères de l'identifiant plus facilement lisibles, en augmentant l'épaisseur de la police de caractère utilisée et en les inscrivant en blanc sur fond noir, pour garantir une meilleure visibilité. »
Ministère de la Justice
Guide des droits des victimes
« Par un certificat médical établi par un médecin • Un médecin traitant ou les urgences de l’hôpital sont habilités à m’examiner. […] INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL ou ITT C’est la période pendant laquelle je ne peux pas vivre normalement. Elle est évaluée par le médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail. »
Service-Public.fr
Porter plainte
« À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits. […] Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...) […] Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction. »
Service-Public.fr (2026)
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité (policiers nationaux)
« vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi alerter l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Vous pouvez choisir de saisir l'un ou l'autre ou les 2 de manière complémentaire. […] Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte. Le signalement permet à l’IGPN d’être informée des faits »
Legal Team Paris IDF (2026)
Situation des forces antirep de la LT Paris IDF et rappels stratégiques pour la suite du mouvement lycéen
« Nous tenons à bien préciser que le numéro de téléphone de la legal team reste disponible et nous vous conseillons toujours de l’appeler si vous êtes témoin d’une interpellation (et non en garde à vue !) : 07 52 95 71 11. »
Observatoire parisien des libertés publiques
Observatoire parisien des libertés publiques (page d'accueil)
« deux observateur·ices de l’Observatoire parisien des libertés publiques ont été blessé·es par des éclats de grenades assourdissantes le mardi 6 octobre, vers 18h à Nation. […] Dans le cadre des mobilisations lycéennes, une équipe s’est rendue, le 1 octobre 2026, aux alentours du lycée Paul Eluard à Saint-Denis et Le Corbusier à Aubervilliers. […] Communiqué – Mobilisations lycéennes, nos observations et notre analyse – 1er octobre 2026 »
Observatoire parisien des libertés publiques
Communiqué de l'Observatoire parisien des libertés publiques sur le schéma national du maintien de l'ordre
« L’Observatoire parisien des libertés publiques, comme l’ensemble des observatoires indépendants constitués en France, a pour objectif de surveiller et de rendre compte du respect des libertés publiques par les forces de l’ordre, lors des manifestations en premier lieu. »
Éditions Syllepse
Face à la police, face à la justice (fiche de l'éditeur)
« ce guide se veut un outil d’autodéfense juridique face à la police et la justice. C’est notamment pour répondre à ces questions, et à beaucoup d’autres que Face à la police/Face à la justice propose une vue d’ensemble des procédures les plus courantes […] Enquêtes, perquisitions, fouilles, contrôles d’identité, garde à vue »
Appel « Jaunes
17 octobre : Jaunes et jeunes, nos luttes se rencontrent !
« le samedi 17 octobre, partout, nos luttes s'organisent, nos revendications s'expriment et nos solidarités se construisent[…]Dans toutes les grandes villes, nous marcherons autrement, lycéen·nes, étudiant·es, parents, syndicats, gilets jaunes, dans des cortèges communs et déclarés[…]Manifestations, ronds-points, stations-service, raffineries et dépôts, partout en France[…]Trouvez le lieu le plus proche de chez vous, ou déclarez une action. »
Présidence de la République (2021)
Cérémonie de commémoration des 60 ans du 17 octobre 1961
« La répression fut brutale, violente, sanglante. Près de 12.000 Algériens furent arrêtés et transférés dans des centres de tri au Stade de Coubertin, au Palais des sports et dans d'autres lieux. Outre de nombreux blessés, plusieurs dizaines furent tués, leurs corps jetés dans la Seine.[…]Il a reconnu les faits : les crimes commis cette nuit-là sous l'autorité de Maurice Papon sont inexcusables pour la République. »
Collectif 17 octobre 1961 (2026)
Appel 2026 - 65e commémoration du crime d'État commis en plein Paris le 17 octobre 1961
« un massacre a été perpétré par la police française sur ordre du pouvoir à l'encontre des milliers d'Algériennes et d'Algériens qui manifestaient pacifiquement à Paris[…]PARIS : Manifestation à 16h30 du cinéma REX au pont Michel[…]Le traditionnel jeté de fleurs dans la Seine aura lieu à 18h30 au pont Saint Michel »
FreCha (2026)
File:Manifestation lycéenne du 6 octobre 2026 à Paris 05.jpg
« Manifestation lycéenne du 6 octobre 2026 à Paris. »
